Le décret du Dicastère pour les laïcs, la famille et la vie, publié aujourd'hui, réglemente la durée et le nombre de mandats des postes de direction, ainsi que la représentativité des organes de direction, "afin de favoriser une saine rotation et d'éviter les appropriations".
Ce décret, qui s'appliquera aux associations internationales de fidèles reconnues ou érigées par le Siège apostolique et soumises à la supervision directe du Dicastère, est né de l'observation de "pratiques très diversifiées dans la gestion des responsabilités de direction", comme le note la note explicative jointe, et cette "expérience a donné lieu à une étude et à un discernement visant à la bonne conduite de la gouvernance au sein de ces agrégations".
Le décret réglemente deux domaines principaux : la réglementation des mandats des organes directeurs au niveau international et la représentativité de ces derniers. Comme le souligne la note, "le décret général promulgué aujourd'hui - qui a l'approbation spécifique du Souverain Pontife - réglemente ces mandats en termes de durée et de nombre et, pour les associations, la participation des membres à la constitution des organes centraux de gouvernement".
Points clés du décret
en ce qui concerne les associations internationales de fidèles reconnues ou érigées par le Siège Apostolique et soumises à la supervision directe du Dicastère, les suivantes.
1) Les mandats au sein de l'organe central de direction au niveau international peuvent être d'une durée maximale de cinq ans chacun.
Art. 2 § 1 - Une même personne peut exercer des fonctions au sein de l'organe central de direction au niveau international pendant une période maximale de dix années consécutives.
Art. 2 § 2. - Après la limite maximale de dix ans, la réélection n'est possible qu'après la vacance d'un mandat.
Art. 2 § 3. - La disposition de l'article 2, § 2, ne s'applique pas à un modérateur élu, qui peut exercer cette fonction quel que soit le nombre d'années passées dans une autre fonction au sein de l'organe central de direction au niveau international.
Art. 2 § 4 - Une personne qui a exercé la fonction de modérateur pendant un maximum de dix ans ne peut plus exercer cette fonction ; toutefois, elle ne peut exercer d'autres fonctions au sein de l'organe central de direction au niveau international qu'après une vacance de deux mandats dans ces fonctions.
Art. 3 - Tous les membres pleno iure avoir une voix active, directement ou indirectement, dans la constitution des organes qui élisent l'organe central de gouvernance au niveau international.
Art. 4 § 1 - Les associations dans lesquelles, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, les postes de l'organe central de direction au niveau international sont occupés par des membres qui ont dépassé les limites fixées aux articles 1 et 2, doivent prévoir de nouvelles élections dans un délai maximum de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 § 2. - Les associations dans lesquelles, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, les postes de l'organe central de direction au niveau international sont occupés par des membres qui dépassent, pendant le mandat en cours, les limites prévues aux articles 1 et 2, doivent prévoir de nouvelles élections dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de l'atteinte de la limite maximale imposée par le présent décret.
Art. 5 - Les fondateurs peuvent être dispensés des normes des articles 1, 2 et 4 par le Dicastère pour les Laïcs, la Famille et la Vie.
Art. 6 - Les présentes dispositions ne concernent pas les charges de gouvernement qui sont liées à l'application des normes propres aux associations cléricales, aux instituts de vie consacrée ou aux sociétés de vie apostolique.
Art. 7 - Le présent décret s'applique, à l'exception de la norme de l'article 3, également à d'autres entités non reconnues ou établies comme associations internationales de fidèles, auxquelles a été attribuée la personnalité juridique et qui sont soumises à la tutelle directe du Dicastère pour les laïcs, la famille et la vie.
Art. 8 - A partir de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à l'approbation des éventuelles modifications des statuts par le Dicastère pour les laïcs, la famille et la vie, le présent décret abroge toute norme contraire à celui-ci qui serait prévue dans les statuts des associations.
Art. 9 - Le présent décret sera promulgué par publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'Osservatore Romanoentre en vigueur trois mois après le jour de sa publication. Le décret sera également publié dans le commentaire officiel de la Commission européenne. Acta Apostolicae Sedis.
Le Souverain Pontife François, dans l'audience accordée le 2 juin 2021 au soussigné, cardinal préfet du Dicastère pour les laïcs, la famille et la vie, a approuvé spécifiquement le présent décret général, qui a force de loi, ainsi que la note explicative qui l'accompagne.
Donné à Rome, au Dicastère pour les Laïcs, la Famille et la Vie, le 3 juin 2021, Solennité du très saint corps et sang du Christ.
Carte. Kevin Farrell
Préfet
P. Alexandre Awi Mello, I.Sch.
Secrétaire
