Le gouvernement espagnol et la Conférence épiscopale espagnole a signé un accord, avec effet au 29 mars 2023, qui aligne le régime fiscal de l'Église espagnole sur celui des autres organisations à but non lucratif du pays. En conséquence, et avec l'approbation du Saint-Siège, la Conférence épiscopale renonce aux exemptions sur les contributions spéciales et à l'impôt sur les constructions, installations et travaux.
Le communiqué de presse publié par la CEE est le suivant :
"Suite au travail conjoint entre le Ministère de la Présidence, des Relations avec le Parlement et de la Mémoire démocratique et l'Église catholique dans le domaine fiscal, le gouvernement espagnol et la Conférence épiscopale espagnole, avec l'accord de l'Église catholique, ont décidé de mettre en place un programme de formation à la fiscalité pour les membres de l'Église catholique. Saint-Siègesont parvenus à un accord selon lequel la renonciation aux exemptions découlant des accords, qui concernent les contributions spéciales et l'impôt sur les constructions, les installations et les travaux (ICIO), sera traitée par le Saint-Siège.
À cette fin, le gouvernement abrogera l'arrêté ministériel du 5 juin 2001 du ministère de l'économie et des finances, qui régit l'inclusion de l'impôt sur les constructions, les installations et les travaux (ICO) dans l'accord entre l'État espagnol et le Saint-Siège en matière économique.
Cet accord repose sur la volonté commune du gouvernement espagnol et de la Conférence épiscopale espagnole d'aligner le régime fiscal de l'Église catholique sur celui des organisations à but non lucratif, conformément au principe de non-privilège et de non-discrimination. Aujourd'hui, cet accord est mis en œuvre par l'échange de lettres correspondant entre le gouvernement et la nonciature apostolique".
